Gaz de schiste : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction de la fracturation hydraulique

La décision, très attendue, est tombée ce matin à 10h : le Conseil constitutionnel, saisi par une société de forage américaine, a rejeté la demande de celle-ci de déclarer inconstitutionnelle l’abrogation des permis dont elle a été victime.
Ce que le groupe Schuepbach Energy LCC voulait remettre en cause, étaient les conséquences de la loi de 13 juillet 2011, loi « visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ». Tout est dit dans l’intitulé de la loi : celle-ci permet explicitement d’abroger les permis de recherches obtenus par des entreprises, si ceux-ci « mentionnent le recours à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche »  (article 3). C’est cette situation qu’a connue l’entreprise américaine, qui a vu ses permis annulés en octobre 2001 à Nant (Aveyron) et à Villeneuve-de-Berg (Ardèche).
La société Schuepbach avait saisi le Conseil constitutionnel le 12 juillet dernier en arguant, non sans un certain aplomb, qu’il n’existe « aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque »  pour l’environnement. Elle dénonçait également une « inégalité de traitement », puisque la fracturation hydraulique, interdite pour les gaz de schiste, est autorisée pour la géothermie. La société plaidait également une atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit à la propriété.
Les Sages ont donc tranché : tous les griefs de la société Schuepbach sont rejetés.  La « méconnaissance du principe d’égalité »  n’a pas été retenue, le Conseil estimant que le législateur est en droit de considérer qu’un procédé est plus dangereux pour l’environnement qu’un autre, et d’en tirer les conclusions. Il a également estimé que la « liberté d’entreprendre »  ne pouvait être invoquée face à un problème « d’intérêt général de défense de l’environnement ». Concernant l’atteinte à la propriété, les Sages ont rappelé qu’un permis de recherche « ne saurait être assimilé à un bien faisant l’objet d’un droit de propriété ».
Cette décision du Conseil constitutionnel aura pour première conséquence de ne pas permettre au groupe Schuepbach de demander à l’État français, comme il en avait l’intention, la somme faramineuse d’un milliard d’euros de dommages et intérêts.
Consulter l'avis du Conseil constitutionnel.

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